Le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF) rappelle, à travers la Lettre-Circulaire N°0004/MINDCAF/CAB/LC, les règles de fonctionnement de la Commission Consultative en matière foncière et domaniale et codifie les délais de traitement des dossiers soumis à son examen.
Adressée aux Gouverneurs de Région, Préfets, Sous-Préfets, Délégués Départementaux des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières ainsi qu'aux membres des Commissions Consultatives, cette lettre-circulaire vise à améliorer la régularité, la célérité et la qualité du traitement des dossiers fonciers.
QUEL EST LE RÔLE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ?
Instituée par l’article 16 de l’ordonnance n°74-01 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier et l’article 12 du décret n°76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national, la Commission Consultative est un organe collégial qui assiste les autorités administratives dans la gestion du domaine national.
Elle est notamment chargée :
• d’émettre des avis sur les demandes d’immatriculation directe ou de concession des dépendances du domaine national ;
• de régler, le cas échéant, les litiges portant sur ces dépendances.
Elle contribue également à la mise en œuvre de la politique foncière de l’État, à la préservation des intérêts de l’État et à la prévention des conflits fonciers, à travers des avis techniques motivés.
DES DYSFONCTIONNEMENTS CONSTATÉS
Le MINDCAF relève que certaines opérations relevant de la Commission Consultative ne sont pas toujours conduites, sur l’ensemble du territoire national, dans le strict respect des délais et procédures prévus par les textes.
Ces dysfonctionnements peuvent porter atteinte à la régularité des travaux de la Commission et à la qualité du service rendu aux usagers.
LES RÈGLES À RESPECTER
Les avis destinés à informer le public et les riverains doivent être affichés notamment :
• à la Sous-Préfecture ;
• à la Mairie ;
• à la Délégation Départementale des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières compétente ;
• à la Chefferie du lieu de situation du terrain.
Les convocations des membres de la Commission et des parties doivent respecter les formes et délais prescrits et préciser l’objet, la date, l’heure et le lieu de la réunion ou de la descente sur le terrain.
Tout changement décidé doit faire l’objet d’une notification préalable aux parties concernées.
Le strict respect des délais doit être observé à chaque étape de la procédure.
La participation des membres légalement désignés ou de leurs représentants habilités doit être effective. Toute absence répétée ou injustifiée doit être signalée à l’autorité compétente.
La participation du Chef de village aux travaux est obligatoire.
Les descentes sur le terrain doivent se tenir en présence des parties et des riverains, aux dates fixées dans le calendrier. Elles doivent être effectives et non simulées.
Les constatations faites sur le terrain doivent être consignées dans un procès-verbal, signé par les membres présents de la Commission ainsi que par les parties ou leurs représentants.
Les avis de la Commission doivent être motivés et fondés exclusivement sur les faits constatés, les pièces du dossier et la réglementation en vigueur.
Les procès-verbaux et avis doivent être établis sans délai et transmis à l’autorité compétente pour la suite de la procédure.
DES DÉLAIS DÉSORMAIS CODIFIÉS
Les travaux de la Commission Consultative doivent respecter les principes de célérité, d’efficacité, de publicité, du contradictoire et de bonne administration.
Tout report d’une session ou d’une descente sur le terrain doit rester exceptionnel, être motivé et ne peut excéder 15 jours, sauf cas de force majeure ou circonstances particulières dûment justifiées.
IMMATRICULATION DIRECTE ET CONCESSION
Dès réception d’un dossier nécessitant l’identification d’une dépendance du domaine national, le constat de son occupation ou de son exploitation et la vérification de sa mise en valeur effective, le Délégué Départemental des Affaires Foncières fait publier, dans un délai de 15 jours, par le Chef de Service Départemental des Affaires Foncières, Secrétaire de la Commission, un extrait de la demande.
L’affichage est effectué dans les locaux du Service, à la Sous-Préfecture, à la Mairie et à la chefferie du village concerné.
Sur proposition du Secrétaire de la Commission Consultative, le Sous-Préfet territorialement compétent, Président de la Commission, fixe par décision, dans un délai de 5 jours, la date des travaux sur le terrain, après paiement par le demandeur des frais y afférents conformément à la réglementation.
La date est notifiée aux différentes parties concernées au moins 30 jours à l’avance, après affichage de l’avis au public, sauf cas d’urgence dûment motivé.
La durée des travaux dépend de la superficie du terrain, mais ne devrait en principe pas excéder 20 jours, sauf autorisation de prorogation dûment motivée obtenue auprès du Préfet territorialement compétent.
Le procès-verbal est établi et signé séance tenante par tous les membres de la Commission ou, au plus tard, dans un délai de 3 jours ouvrables après la fin des travaux.
Dans les 30 jours suivant les assises ou la descente de la Commission Consultative, le Délégué Départemental des Affaires Foncières transmet à l’autorité compétente, pour la suite de la procédure, le dossier complet accompagné du procès-verbal dûment motivé.
EN CAS DE LITIGE FONCIER
À compter de la réception d’un dossier complet par le Secrétaire de la Commission Consultative, la session d’examen doit être programmée dans un délai maximum de 30 jours.
Après paiement par le demandeur des frais liés au fonctionnement de la Commission, le Sous-Préfet fixe, par décision, dans un délai de 5 jours, la date des travaux.
Cette date doit être notifiée à toutes les parties concernées au moins 10 jours avant la réunion.
À l’issue des travaux, un procès-verbal est dressé par la Commission et signé par tous ses membres.
Ce procès-verbal est ensuite transmis à l’autorité compétente, à la diligence du Délégué Départemental des Affaires Foncières territorialement compétent.
UNE NOUVELLE EXIGENCE : LA CÉLÉRITÉ
À travers cette lettre-circulaire, les autorités administratives et les responsables des services compétents, ainsi que les membres des Commissions Consultatives, sont appelés à veiller au strict respect des prescriptions afin d’assurer un traitement diligent des dossiers, de garantir la sécurité juridique des usagers et de renforcer la fiabilité des travaux de la Commission.
La lettre-circulaire prend effet à compter de sa date de signature
Tout savoir sur vos droits fonciers. Source MVP MEDIA
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